[Décret n°2022-395] Document Unique d'évaluation des Risques Professionnels

[18 mars 2022]

Décret n°2022-395

Décret n°2022-395 (PDF)

Ce qu'il faut retenir :

• Le Document Unique doit maintenant faire partie du rapport annuel du CSE.

• Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.

• (Précisions sur les dépenses de formation "Santé-Sécurité" prise en charge)

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Sources :

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.

[Extrait] Journal officiel électronique authentifié n° 0067 du 20/03/2022.