[18 mars 2022]
Ce qu'il faut retenir :
Le Document Unique doit maintenant faire partie du rapport annuel du CSE.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
(Précisions sur les dépenses de formation "Santé-Sécurité" prise en charge)
Sources :
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