"Les entreprises sont-elles tenues de rembourser les frais engendrés par le télétravail ? C’est une des questions qui animent les négociations en cours entre les partenaires sociaux pour établir un accord national interprofessionnel destiné à mieux encadrer le travail à distance qui, depuis la crise causée par la Covid-19, s’est imposé aux entreprises."
"La règle est claire concernant les avantages déjà perçus par un salarié sur son lieu de travail :
Ceux qui reçoivent des titres-restaurant en temps normal doivent continuer à en profiter en télétravail. Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues (article L. 1222-9 du Code du travail).
Pour les salariés qui bénéficient en temps normal d’une subvention au restaurant d’entreprise, le Code du travail n’oblige pas la prise en charge des frais de repas en télétravail.
De même, concernant les indemnités de transport, tout employeur a l’obligation de prendre à sa charge 50 % du coût total des titres de transport de ses salariés, à partir du moment où ils utilisent ceux-ci, ne serait-ce qu’un jour par semaine ou par mois."
"Depuis 2017, du fait des « ordonnances Macron », le code du travail ne prévoit plus d’obligation de prendre en charge tous les coûts engendrés par le télétravail. « L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui la prévoit »"
"Dans le nouveau projet d’ANI, seul un court paragraphe devrait évoquer les frais professionnels : il réaffirme le principe selon lequel les frais peuvent être supportés par l’employeur, mais indique qu’« il appartient à l’entreprise » de les prendre en charge."
"Les frais professionnels, qui « ne constituent pas un revenu d’activité » mais qui représentent « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés », sont exonérés de toute cotisation (article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité sociale)"
"Les syndicats souhaitent que l’exonération soit mise en avant pour inciter les entreprises à rembourser davantage. Mais avant toute chose, ils demandent de négocier plus en amont, sur la prise en charge ou non des frais professionnels. Une revendication entendue par les organisations patronales : « pour en faire, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise »."
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